Honoraires

 

  • Les textes régissant la profession d’avocat prévoient que les honoraires sont librement fixés. Ils sont déterminés, avant toute intervention, en accord avec le client. Le montant des honoraires varie notamment en fonction du type de litige, de la difficulté de l'affaire et des facultés financières du client. Une lettre de mission ou une convention d’honoraires fixe préalablement le montant des honoraires et l’étendue de la mission.
  • Les honoraires s’entendent hors frais et débours. Les frais et débours sont remboursés par le client à l’avocat sur justificatifs.
  • Les honoraires sont en principe calculés sur la base du temps passé dans le cadre d'une prestation déterminée.
  •  Toutefois, ils peuvent être établis forfaitairement, ou sur la base d'une rémunération fixe augmentée d'un honoraire complémentaire de résultat.
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